L’essentiel en quelques points

1. Identité et coordonnées du professionnel

Pour permettre un traitement fiable, toute demande relative à une réservation, un paiement, une garantie ou une réclamation doit mentionner le nom de l’acheteur, le nom du chaton concerné et, lorsqu’il existe déjà, le numéro du contrat ou de la facture.

2. Informations et documents liés à la cession du chaton

Avant l’engagement définitif, la famille reçoit les informations utiles sur le chaton choisi et sur les conditions de la vente. Au plus tard lors de la remise du chaton, les documents applicables à sa situation sont remis à l’acheteur.

3. Réservation, acompte, prix et paiement

La réservation intervient après un échange permettant de comprendre le projet de la famille et de présenter le chaton. Elle devient effective lorsque les conditions communiquées ont été acceptées et que l’acompte convenu a été reçu.

• Le chaton est retiré des disponibilités après confirmation de la réservation.
• L’acompte s’impute sur le prix total du chaton.
• En cas de désistement à l’initiative de l’acheteur, les conséquences prévues dans les conditions acceptées et dans le contrat s’appliquent.
• Tout frais distinct — transport, formalités internationales ou prestations particulières — est annoncé séparément avant validation.
• Le solde et le calendrier de paiement sont indiqués dans les documents de réservation ou de vente.

Les mots « acompte » et « arrhes » n’ont pas la même portée juridique. Les documents de la Chatterie de Nice utilisent le terme correspondant à l’engagement réellement proposé. La page détaillée fait foi avec le contrat signé.

4. Garantie contractuelle propre à la Chatterie de Nice

La Chatterie de Nice accorde à ses familles une garantie contractuelle de deux ans. Cette garantie est un engagement propre à la chatterie, exposé par écrit afin que son étendue soit comprise sans ambiguïté.

Pièces nécessaires à l’étude d’une demande

• une demande écrite identifiant l’acheteur et le chaton ;
• le contrat de vente et la facture ;
• le numéro d’identification du chat ;
• un certificat ou compte rendu vétérinaire daté, signé et suffisamment précis pour établir la cause du décès ;
• tout examen ou document complémentaire raisonnablement nécessaire à la compréhension du dossier.

Important : cette garantie contractuelle s’ajoute aux droits légaux impératifs éventuellement applicables. Elle ne les supprime pas, ne les réduit pas et ne doit pas être interprétée comme empêchant l’acheteur d’exercer un droit prévu par la loi.

5. Comment adresser une réclamation

Notre priorité est de comprendre précisément la situation et de rechercher une solution directement avec la famille. Pour conserver une trace complète et éviter toute perte d’information, une réclamation doit être formulée par écrit.

1. Écrivez à la chatterie par courriel à chatons.nice06@gmail.com ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.
2. Décrivez les faits dans l’ordre chronologique : date de réservation, date de départ, difficulté rencontrée et démarches déjà effectuées.
3. Joignez les justificatifs utiles : contrat, facture, échanges, photos, certificat ou dossier vétérinaire selon la nature de la demande.
4. Indiquez la solution recherchée afin que la demande puisse être étudiée concrètement.

L’envoi d’un dossier complet accélère son examen. Une demande urgente concernant la santé d’un animal ne remplace jamais une consultation vétérinaire : la famille doit d’abord contacter sans délai un vétérinaire.

6. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel. Le médiateur intervient comme tiers indépendant ; il ne remplace ni le dialogue direct, ni le droit de saisir une juridiction.

Conditions générales de recevabilité

• le consommateur a d’abord adressé une réclamation écrite au professionnel ;
• la demande entre dans le champ de compétence du médiateur désigné ;
• le dossier est accompagné des justificatifs nécessaires ;
• le litige n’est pas déjà examiné par un autre médiateur ou par une juridiction, selon les règles de recevabilité applicables ;
• la saisine intervient dans le délai réglementaire après la réclamation écrite.

La médiation est gratuite pour le consommateur. Chaque partie reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée, sous réserve des règles propres au dispositif choisi.

7. Données personnelles et confidentialité

La Chatterie de Nice traite uniquement les informations nécessaires aux échanges avec les familles, à l’étude d’un projet d’adoption, à la réservation, à l’exécution du contrat, au suivi du chaton, au respect des obligations administratives et comptables, ainsi qu’au traitement d’une éventuelle réclamation.

Les données ne sont accessibles qu’aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour la finalité concernée : notamment vétérinaire, organismes d’identification ou de généalogie, transporteur, prestataire de paiement, comptable ou administration, dans la limite de leurs missions.

Les durées exactes de conservation doivent être adaptées à la nature du document, aux obligations comptables et légales, à la durée de la relation contractuelle et aux délais pendant lesquels une preuve peut être nécessaire.

8. Photographies, textes et propriété intellectuelle

Les textes, photographies, vidéos, éléments graphiques, logos et présentations publiés sur le site sont protégés. Sauf autorisation écrite préalable, leur reproduction, réutilisation, modification, extraction ou diffusion, totale ou partielle, n’est pas autorisée au-delà des usages permis par la loi.

Les photographies représentent les chats, chatons et lignées de la Chatterie de Nice. Leur présence sur le site ne vaut pas autorisation d’utilisation commerciale, publicitaire ou de republication sur un autre site ou réseau social.

9. Droit applicable, portée des informations et mise à jour

Les relations contractuelles de la Chatterie de Nice sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur résidant dans un autre pays. Une clause contractuelle ne peut pas priver un consommateur d’une protection obligatoire prévue par la loi.

En cas de différence entre une présentation générale du site et un document contractuel individualisé, le contrat, la facture et les conditions expressément acceptées pour le chaton concerné doivent être examinés ensemble, sans écarter les droits impératifs de l’acheteur.

Dernière mise à jour : 13 août 2026. Les informations peuvent être adaptées en cas d’évolution de la réglementation, des coordonnées professionnelles ou du dispositif de médiation.